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Sous-section 2

Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

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Article R4235-29

Conventions et redevances pour les inventions et études en pharmacie

Code de la santé publique

Article R4235-28

Article R4235-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des manifestations de recherche de clientèle pour les pharmaciens

Résumé Les pharmaciens ne doivent pas organiser des événements pour attirer des clients, sauf s'ils n'ont pas un but scientifique ou pédagogique et ne leur rapportent rien de matériel.

Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient négligeables.

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Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient négligeables.