Code de la santé publique

Article R4235-26

Article R4235-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de faciliter l'exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine

Résumé Les pharmaciens ne peuvent aider quelqu'un à exercer illégalement leur métier.

Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé.


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Version 1

Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé.