Article R4127-366
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du conseil départemental en cas de cessation d'exercice par une sage-femme
Résumé Si une sage-femme arrête de travailler, elle doit le dire au conseil départemental.
Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.
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