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Engagement déontologique des sages-femmes

Code de la santé publique

Article R4127-364

Article R4127-364

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les sages-femmes exerçant dans l'UE

Résumé Les sages-femmes doivent dire à leur conseil départemental si elles travaillent dans un autre pays européen.

Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.

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Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.