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Sous-section 6

Dispositions diverses

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Article R4127-366

Obligation d'information du conseil départemental en cas de cessation d'exercice par une sage-femme

Code de la santé publique

Article R4127-365

Article R4127-365

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement déontologique des sages-femmes

Résumé Une sage-femme doit promettre de suivre les règles de déontologie lorsqu'elle s'inscrit.

Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

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Version 1

Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.