Code de la santé publique

Article R4127-331

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Article R4127-331

Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué par la sage-femme sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne en état d'exprimer sa volonté refuse les soins proposés, la sage-femme respecte ce refus après l'avoir informée des conséquences.

Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la sage-femme ne peut intervenir sans que, sauf urgence ou impossibilité, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs), ou la famille ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement libre et éclairé en sage-femme

Résumé. Les sages-femmes doivent obtenir le consentement libre et éclairé des patientes pour tout acte médical, qui peut être retiré à tout moment.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué par la sage-femme sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne en état d'exprimer sa volonté refuse les soins proposés, la sage-femme respecte ce refus après l'avoir informée des conséquences.

Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la sage-femme ne peut intervenir sans que, sauf urgence ou impossibilité, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs), ou la famille ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1426 du 30 décembre 2025art. 1 : Modification des règles déontologiques des sages-femmes

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de cacher un diagnostic grave à une patiente et renforce les droits des patients en matière de consentement aux soins.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àConsentement libre et éclairé en sage-femme

Source : Légifrance