Code de la santé publique

Article R4126-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles relatifs à la notification et au désistement devant les chambres disciplinaires

Résumé Les règles de désistement et de notification du code de justice administrative s'appliquent aussi aux chambres disciplinaires.

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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Version 2

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Correction du numéro d’article

Résumé des changements Le numéro de l’article relatif à la notification des mesures d’instruction a été corrigé, passant de R 626‑4 à R 627‑4.

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.