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Sous-section 3

Enquête

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Article R4126-21

Effets du décès sur la procédure disciplinaire

Code de la santé publique

Article R4126-20

Article R4126-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'enquête disciplinaire

Résumé Les règles d'enquête s'appliquent aux médecins dans les procédures disciplinaires.

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.