Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D. 4111-10 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
b) Le 4° devient le 5° ;
c) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ; » ;
2° A l'article D. 4111-13, les mots : « la direction générale de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4111-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
4° L'article R. 4111-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
b) Le 4° devient le 5° ;
c) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ; » ;
5° L'article R. 4111-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4111-16. - La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
« Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion. »