Créé le 24 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des décisions financières des ARS
Résumé. Un arrêté ministériel précise comment les articles R*1435-28-2 et R*1435-28-3 doivent être appliqués, en fonction des décisions et de leurs bénéficiaires.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'intérieur fixe les modalités d'application des articles R*. 1435-28-2 et R*. 1435-28-3, notamment le champ des décisions concernées en tenant compte de l'objet de celles-ci et de la catégorie de leurs bénéficiaires.