Créé le 24 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du préfet avant les décisions financières importantes
Résumé. Le directeur d'une agence régionale de santé doit informer le préfet avant de prendre une décision financière importante pour un hôpital.
Par dérogation aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 60 et à l'article 65 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le préfet de département de toute décision d'intervention financière significative que le directeur général s'apprête à prendre au profit d'un établissement de santé au titre du fonds d'intervention régional.