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Chapitre III

Stérilisation à visée contraceptive

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Diagnostic prénatal

R2131-1 — R2131-9

Code de la santé publique

Section unique

Article R2123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et compétence du comité d'experts pour la stérilisation à visée contraceptive

Résumé Le juge doit consulter des experts régionaux pour autoriser une stérilisation, sauf pour les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon qui relèvent de Paris.

Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.

Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.

Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.

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Article R2123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du comité d'experts pour la stérilisation à visée contraceptive

Résumé Le comité pour les stérilisations contraceptives inclut deux gynécologues, un psychiatre et deux représentants d'associations, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé, avec des remplaçants.

Le comité d'experts comprend :

1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;

2° Un médecin psychiatre ;

3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.

Les associations mentionnées au 3° sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Leurs représentants sont choisis sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité.

Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

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Article R2123-3

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Durée et renouvellement du mandat des membres du comité d'experts pour la stérilisation à visée contraceptive

Résumé Les membres du comité d'experts sont en poste pour trois ans et doivent être remplacés rapidement si quelqu'un quitte.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. Il est renouvelable. En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de l'article R. 2123-2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.

Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.

Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

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Article R2123-4

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Conditions de délibération et de secret professionnel du comité d'experts en stérilisation contraceptive

Résumé Le comité d'experts en stérilisation doit avoir cinq membres présents pour décider et doit garder le secret.

Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.

Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.

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Article R2123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctions et indemnités des membres du comité de stérilisation à visée contraceptive

Résumé Les membres du comité de stérilisation ne sont pas payés mais leurs frais sont remboursés, et l'agence de santé s'occupe de tout pour les réunions.

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.

L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.

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Article R2123-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultations et examens pour la stérilisation contraceptive

Résumé Le comité vérifie que la personne est bien informée et qu'il n'y a pas d'autres moyens de contraception avant de faire une stérilisation.

Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.

Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension de l'intéressé a été délivrée. Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.

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Article R2123-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication de l'avis du comité

Résumé Le juge des tutelles reçoit l'avis du comité et informe la personne concernée et la personne ayant fait la demande.

Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.

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