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Article R2123-6

Consultations et examens pour la stérilisation contraceptive

Code de la santé publique

Article R2123-5

Article R2123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions et indemnités des membres du comité de stérilisation à visée contraceptive

Résumé Les membres du comité de stérilisation ne sont pas payés mais leurs frais sont remboursés, et l'agence de santé s'occupe de tout pour les réunions.

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.

L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilité vers une agence régionale

Résumé des changements Le remboursement des frais des membres du comité ainsi que la gestion administrative passent désormais à une agence régionale de santé, remplaçant les fonctions précédemment attribuées à l'État ou aux directions régionales.

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.

L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'Etat.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.