Article R2123-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'avis du comité
Résumé Le juge des tutelles reçoit l'avis du comité et informe la personne concernée et la personne ayant fait la demande.
Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
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