Article R2123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétence du comité d'experts pour la stérilisation à visée contraceptive
Résumé Le juge doit consulter des experts régionaux pour autoriser une stérilisation, sauf pour les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon qui relèvent de Paris.
Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.
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