Article R2123-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération et de secret professionnel du comité d'experts en stérilisation contraceptive
Résumé Le comité d'experts en stérilisation doit avoir cinq membres présents pour décider et doit garder le secret.
Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.
Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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