Code de la santé publique

Section 4 : Dispositions relatives au personnel

Abrogée27 mai 2003
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Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Institut de veille sanitaire.

Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public visée au 4° de l'article R. 792-10 fixe :

1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;

2° L'indemnisation des gardes et astreintes.

Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 26 mai 2003

Section 4 : Dispositions relatives au personnel
Article R792-18
Article R792-19