Code de la santé publique

Livre 5 : Pharmacie

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Application nationale des règles de pharmacie

Résumé. Les règles des pharmacies s'appliquent dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1953

Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Titre 1 bis : Agence du médicament
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires