Article L3515-2-1 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater les infractions relatives aux produits du vapotage
Résumé Les agents peuvent contrôler les produits de vapotage et constater les infractions.}
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces articles.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
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