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Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine

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Dispositions diverses

L3513-19

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Présentation du produit

Article L3513-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du volume maximal des réservoirs et flacons de recharge contenant de la nicotine

Résumé Un arrêté fixe le volume maximum autorisé pour les cartouches à usage unique et les flacons de recharge en nicotine.
Mots-clés : Santé publique Tabagisme Vapotage Réglementation

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

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Article L3513-16

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Mentions obligatoires sur les produits de vapotage contenant de la nicotine

Résumé Les produits de vapotage avec de la nicotine doivent montrer des informations importantes sur leur emballage, comme la composition et les avertissements de sécurité.

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :

1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;

2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;

3° Le numéro de lot ;

4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;

5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.

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Article L3513-17

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Conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine

Résumé Les produits de vapotage avec nicotine doivent avoir une notice dans l'emballage.

Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Article L3513-18

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Interdictions relatives à l'étiquetage des produits de vapotage contenant de la nicotine

Résumé Les paquets de cigarettes électroniques contenant de la nicotine ne doivent pas avoir des étiquettes trompeuses ou attrayantes.

I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;

2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;

4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;

5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.

II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.

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Article L3513-19

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Dispositions d'application du chapitre sur le vapotage

Résumé Un décret précisera comment les règles sur le vapotage avec nicotine seront appliquées.

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.

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