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Titre VII

Dispositions pénales

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Chapitre IV

Dispositions communes

L1274-1 — L1274-3

Code de la santé publique

Chapitre III : Gamètes

Article L1273-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de gamètes sans consentement

Résumé On ne peut pas prélever des gamètes sans l'accord écrit de la personne.

Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

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Article L1273-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de paiement pour l'obtention de gamètes

Résumé Il est interdit de vendre ou d'acheter des gamètes pour éviter cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "

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Article L1273-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection de l'anonymat des donneurs de gamètes

Résumé Il est interdit de dire qui a donné ou reçu des gamètes, sinon c'est grave.

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Article L1273-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le prélèvement de gamètes sans tests de dépistage

Résumé Si on prend des cellules reproductives pour aider à la procréation sans tester les maladies, c'est puni par la loi.

Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Article L1273-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'insémination artificielle en violation de la loi

Résumé Ne pas suivre les règles pour l'insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Article L1273-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Violation des conditions de don de gamètes

Résumé Forcer un couple à trouver un donneur pour un autre couple peut mener à des sanctions sévères.

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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