Code de la santé publique

Titre 5 : Dossier de suivi médical

Abrogé25 avril 1996
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Créé le 19 janvier 1994 · Abrogé le 25 avril 1996

Dans l'intérêt de la santé publique, aux fins de favoriser la qualité, la coordination et la continuité des soins, il est institué un dossier de suivi médical. Ce dossier, propriété du patient, est couvert par le secret médical. Le patient a accès aux informations médicales contenues dans le dossier par l'intermédiaire d'un médecin qui les porte à sa connaissance dans le respect des règles déontologiques.

Créé le 19 janvier 1994 · Abrogé le 25 avril 1996

Le patient choisit le médecin généraliste auquel il confie la tenue de son dossier de suivi médical.

Des médecins autres que généralistes peuvent accomplir cette tâche dans des cas déterminés par décret en Conseil d'Etat conformément aux finalités mentionnées à l'article L. 145-6, appréciées, le cas échéant, selon les patients concernés.

Le médecin désigné donne son accord, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables.

Le choix du médecin chargé de la tenue du dossier peut être modifié sur demande du patient ou du médecin. Dans ce cas, le médecin est tenu de transmettre au nouveau médecin chargé de la tenue du dossier l'intégralité des éléments y figurant.

Lorsque le patient est un assuré social ou l'ayant droit d'un assuré social, il est tenu d'informer de son choix le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève.

Créé le 19 janvier 1994 · Abrogé le 25 avril 1996

Dans le respect des règles déontologiques applicables, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les médecins et les établissements de santé publics et privés communiquent au médecin mentionné à l'article L. 145-7 une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils détiennent concernant le patient et qu'ils estiment utile d'insérer dans le dossier de suivi médical.

Créé le 19 janvier 1994 · Abrogé le 25 avril 1996

Il est délivré à tout patient attributaire d'un dossier de suivi médical un carnet médical.

Nul ne peut en exiger la communication, à l'exception des médecins appelés à donner des soins au patient et, dans l'exercice de ses missions, du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève.

Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet médical d'un patient en violation des dispositions de l'alinéa précédent ou de l'article L. 145-10 sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F (1).

Le médecin qui assure la tenue du dossier de suivi médical et l'ensemble des médecins appelés à donner des soins au patient visent le carnet médical et, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables, y portent les constatations pertinentes pour le suivi médical du patient.

(1) Amende applicable depuis le 21 janvier 1994.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 1996

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 24 avril 1996

Titre 5 : Dossier de suivi médical
Article L145-6
Article L145-7
Article L145-8
Article L145-9
Article L145-10
Article L145-11