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Article L818

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Code de la santé publique

Article L145-11

Article L145-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 1994

Abrogé le jeudi 25 avril 1996

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10.