Code de la santé publique
Chapitre unique
Abrogé27 mai 2003
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Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements
Abrogé22 juin 2000Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons
Abrogé22 juin 2000Section 3 : Jouets et amusettes
Abrogé22 juin 2000Section 4 : Dispositions pénales
Abrogé27 mai 2003Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 26 mai 2003
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements
Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons
Section 3 : Jouets et amusettes
Section 4 : Dispositions pénales