Code de la santé publique
Chapitre unique
Abrogé27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 26 mai 2003
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements
Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons
Section 3 : Jouets et amusettes
Section 4 : Dispositions pénales