Code de la santé publique

Chapitre unique

Abrogé27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 26 mai 2003

Chapitre unique
Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements
Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons
Section 3 : Jouets et amusettes
Section 4 : Dispositions pénales