Code de la santé publique

Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements

Abrogée22 juin 2000

Créé le 12 mai 1955

Des décret en Conseil d'Etat déterminent les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 12 mai 1955 au mercredi 21 juin 2000

Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements
Article L140