Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 JORF 27 mai 2003
Créé le 12 mai 1955 · Abrogé le 27 mai 2003
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 et s. du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis de peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la section II qui précède et à celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour son application.
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