Code de la santé publique

Section 3 : Jouets et amusettes

Abrogée22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de la Santé publique et de la population et pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 12 mai 1955 au mercredi 21 juin 2000

Section 3 : Jouets et amusettes
Article L143