Code de la santé publique

SECTION 1 : DEPENSES

Abrogée22 juin 2000

Créé le 12 septembre 1956 · En vigueur du 23 juillet 1983 au 21 juin 2000

Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

SECTION 1 : DEPENSES
Article L49
Article L50