Code de la santé publique

SECTION 1 : DEPENSES

Article L49

Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.

Article L50

Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.