En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 novembre 2007
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Règles d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en Polynésie française
Les articles R. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et R. 325-1-1 (Frais à la charge de l'acquéreur d'un véhicule confisqué) sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 (Immobilisation des véhicules dangereux en Polynésie française) peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 (Immobilisation des véhicules en Polynésie française) à R. 343-4 (Conditions de mise en fourrière en Polynésie française).
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires. "
" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction), dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. "
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1 décret d’application