Code de la route

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française

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Règles d'immobilisation et de fourrière des véhicules

Résumé. En Polynésie française, les véhicules en infraction peuvent être immobilisés ou mis en fourrière.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Immobilisation
Section 3 : Fourrière