Code de la route

Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la vente d'une voiture

Résumé. Pour vendre une voiture, il faut prouver qu'il n'y a pas d'opposition à la vente, comme des amendes impayées.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 14 août 2017

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Certificat de non-opposition pour la vente d'un véhicule

Résumé. Pour vendre une voiture d'occasion, le propriétaire doit demander un certificat prouvant qu'il n'y a pas d'opposition à la vente.

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 (Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion) attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

En vigueur du 1 juin 2001 au 11 juillet 2003, puis depuis le 9 avril 2009

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Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende non payée

Résumé. Si tu ne paies pas une amende routière majorée ou que tu as déménagé sans mettre à jour ton adresse, le Trésor Public peut bloquer la vente de ta voiture.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée) en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :

1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;

2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale (Paiement de l'amende forfaitaire majorée).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amendes impayées

Résumé. Si tu as des amendes impayées, le Trésor Public peut bloquer la vente de ta voiture jusqu'à ce que tu les paies.

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.

Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.

Par dérogation à l'article 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 30 mai 2014

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Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Résumé. Un opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation peut être levée en payant les amendes ou en faisant une réclamation dans les délais.

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7 (Déclaration de changement d'adresse pour un véhicule).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Article R322-15
Article R322-16
Article R322-17
Article R322-18