En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 14 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de non-opposition pour la vente d'un véhicule
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 (Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion) attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
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