Code de la route
Chapitre II : Immatriculation
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Obtention et gestion de la carte grise
Résumé. Cette section explique comment obtenir et gérer la carte grise d'un véhicule, y compris les changements de propriétaire et les modifications du véhicule.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation