Code de la route
Chapitre II : Immatriculation
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001