Code de la route

Chapitre II : Immatriculation

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Obtention et gestion de la carte grise

Résumé. Cette section explique comment obtenir et gérer la carte grise d'un véhicule, y compris les changements de propriétaire et les modifications du véhicule.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation