Article D226-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle médical après restriction du permis de conduire
Résumé Un contrôle médical est fait après qu'une personne a un permis restreint pour des voitures avec un éthylotest.
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.
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