Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. D226-3-1

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Création d'une vérification médicale pour la conduite après restriction alcoolique

Résumé. La commission médicale vérifie si une personne peut conduire après une restriction due à l'alcool.

A modifié les dispositions suivantes :

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