Code de la route

Article L1-2

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Article L1-2

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles

L. 1er

,

L. 2

,

L. 4

,

L. 12

et

L. 19

, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées aux articles

131-5

(

La peine de jours-amende pour les délits

)

Art. 131-5

La peine de jours-amende pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le juge peut imposer une amende quotidienne au condamné, dont le montant et la durée sont limités.

et

131-25

(

Amendes et prison

)

Art. 131-25

Amendes et prison

Si tu ne paies pas une amende, tu peux aller en prison à la place.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 juin 2001

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 12 et L. 19, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance