Code de la route

Article L412-2

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Article L412-2

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respecter les distances dans les tunnels

Résumé. Ne pas respecter la distance de sécurité dans un tunnel peut entraîner une amende, une peine de prison et la perte de points sur le permis.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance