Code de la route

Article L319-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L319-2

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation (Information obligatoire sur les voitures autonomes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire avant vente ou location d'un véhicule autonome

Résumé. Avant de vendre ou louer un véhicule autonome, le vendeur doit informer l'acheteur sur l'utilisation du système de conduite automatisé.

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation (Information obligatoire sur les voitures autonomes).

Historique des versions

Source : Légifrance