Créé le 16 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information obligatoire avant vente ou location d'un véhicule autonome
Résumé. Avant de vendre ou louer un véhicule autonome, le vendeur doit informer l'acheteur sur l'utilisation du système de conduite automatisé.
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.