En vigueur depuis le 16 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information obligatoire avant vente ou location d'un véhicule autonome
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation (Information obligatoire sur les voitures autonomes).