Article L319-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information pour les véhicules à délégation de conduite
Résumé Avant de vendre ou louer un véhicule à conduite autonome, il faut informer le client des règles d'utilisation du système.
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
1 version
1 cité