Code de la route

Article L317-4

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Article L317-4

I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaques d'immatriculation incorrectes

Résumé. Utiliser une plaque d'immatriculation qui ne correspond pas au véhicule ou à son utilisateur est puni par la loi.

I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. La réduction des points du permis passe désormais d’une moitié du nombre maximal à une moitié du nombre de points initiaux, modifiant ainsi le calcul pratique des pénalités.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. L’amende a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance