Article D533-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de la copropriété des résultats de recherche
Résumé Les institutions publiques doivent informer leurs employés de qui gère les inventions communes et envoyer rapidement au gestionnaire toutes les déclarations d'inventions ou documents importants, en répondant à ses demandes et en lui fournissant les documents nécessaires, ainsi qu'en le tenant informé de tout cas de contrefaçon ou d'utilisation non autorisée.
Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique.
Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception.
Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire unique et lui transmettent sans délai tout document nécessaire à la bonne exécution de ses missions, notamment la convention prévue au V de l'article L. 533-1.
Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat protégé dont elles auraient connaissance.
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