Article D533-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire unique pour les activités de recherche non couvertes par l'article D. 533-2
Résumé Si plusieurs organisations publiques font une recherche ensemble et que cela ne rentre pas dans l'article D. 533-2, elles doivent choisir quelqu'un pour gérer et valoriser les résultats dans un mois après le début de la recherche.
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2, elles désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de l'ensemble des résultats.
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