Article D513-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes d'aide à l'innovation
Résumé Bpifrance s'occupe des demandes d'aide pour l'innovation des entreprises, et des banques agréées gèrent l'argent.
L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.
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