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Article D513-8

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Article D513-8

L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Instruction des demandes d'aide à l'innovation

Résumé. Bpifrance est responsable de l'examen des demandes d'aide à l'innovation, qui peut être confiée à des experts ou établissements financiers agréés.

L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.

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