Article R411-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et destruction des déclarations d'intérêts
Résumé Les déclarations d'intérêts sont gardées cinq ans puis détruites en toute confidentialité.
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont conservées par l'autorité compétente pendant une durée de cinq ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
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