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Section 4

Dispositions budgétaires et financières

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Article R331-1

Tutelle du Centre national d'études spatiales (CNES)

Code de la recherche

Article D329-24

Article D329-24

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Exclusion de précipitation pour les organismes utilisant le modèle du coût complet

Résumé Certains organismes ne reçoivent pas de précipitation.

Les organismes mentionnés à l'article L. 329-5 qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de la recherche sur la base du modèle du coût complet défini par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche ne perçoivent pas de préciput.

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Les organismes mentionnés à l'article L. 329-5 qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de la recherche sur la base du modèle du coût complet défini par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche ne perçoivent pas de préciput.