En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Transactions dans les établissements publics de recherche
Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche) du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-11 (Validation des accords de règlement de litiges pour les universités) du code de l'éducation.
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3 cité par
1 décret d’application