Article D311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transaction des établissements publics de recherche
Résumé Les établissements de recherche peuvent régler des conflits selon les règles spécifiques du Code de l'éducation.
Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 à D. 123-11 du code de l'éducation.
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