Code de la recherche

Chapitre Ier : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transactions dans les établissements publics de recherche

Résumé. Les établissements publics de recherche peuvent régler des litiges par des transactions, selon les règles du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Transactions dans les établissements publics de recherche

Résumé. Les établissements publics de recherche peuvent conclure des transactions pour régler des litiges, selon les règles fixées par le code de l'éducation.

Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche) du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-11 (Validation des accords de règlement de litiges pour les universités) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre Ier : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE
Article D311-1