Code de la recherche

Article L311-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-4

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement d'organismes à des établissements publics de recherche

Résumé. Un organisme peut se rattacher à un établissement public de recherche tout en gardant son indépendance.

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

Source : Légifrance