Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L719-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L311-4 > >
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JORF n°0289 du 14 décembre 2010
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L719-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L311-4