Article L241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'utilisation des OGM
Résumé Les OGM sont régis par des lois spécifiques pour leur utilisation et diffusion.
L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.
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