Code de la recherche

Article L131-3

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Article L131-3

Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration spéciale pour crédit d'impôt recherche) aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.

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Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 19 février 2014

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Transmission d'informations fiscales pour études économiques

Résumé. Les agents de la recherche doivent transmettre chaque année des informations fiscales aux services économiques pour aider à étudier l'innovation et la compétitivité des entreprises.

Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration spéciale pour crédit d'impôt recherche) aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.

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