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Section 5

Dispositions diverses

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Article R716-22

Sursis à statuer en cas de demande en nullité par le titulaire d'une demande d'enregistrement

Code de la propriété intellectuelle

Article R716-21

Article R716-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les marques

Résumé Les tribunaux pour les disputes sur les marques sont choisis selon un tableau.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type des juridictions compétentes

Résumé des changements L’article désigne désormais les tribunaux judiciaires, remplaçant les anciens tribunaux de grande instance, comme seuls compétents pour juger les actions en matière de marques.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 11 décembre 2019

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.