Section parente

Chapitre II

Produits semi-conducteurs

Section suivante

Section 1

Délivrance des certificats d'obtention végétale

L623-1 — L623-16

Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Droits attachés au dépôt

Article L622-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de reproduction et exploitation de topographies de produits semi-conducteurs

Résumé Ne copiez pas ou utilisez pas commercialement une topographie de produit semi-conducteur protégée sans permission, sauf si c'est pour l'école ou si vous l'avez acheté honnêtement, et payez si vous continuez à l'utiliser. Sinon, vous serez puni.

Il est interdit à tout tiers :

- de reproduire la topographie protégée ;

- d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.

Cette interdiction ne s'étend pas :

- à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ;

- à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.

L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.

Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

3 versions

Article L622-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et durée des droits attachés au dépôt des topographies de produits semi-conducteurs

Résumé L'interdiction de copier une topographie de produit semi-conducteur dure dix ans après son dépôt, sauf si elle n'a pas été utilisée pendant quinze ans.

L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit.

Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.

1 version

Article L622-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux produits semi-conducteurs

Résumé L'article L. 622-7 dit que les mêmes règles s'appliquent aux produits semi-conducteurs, avec des précisions sur les décisions de l'Institut, les droits attachés et le règlement des litiges.

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

4 versions

12 cités

Article L622-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du chapitre IV bis du titre Ier au présent chapitre.

Résumé Les mêmes règles s'appliquent ici que dans un autre chapitre.

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

1 version